Seul un accord collectif (accord de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement) permet de mettre en place la modulation des horaires sur tout ou partie de l’année.

   L’accord doit prévoir le respect du plafond annuel de 1 607 heures et préciser :

– les conditions du recours au chômage partiel et le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n’ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation, ainsi que de ceux dont le contrat serait rompu au cours de cette période ;

– le programme indicatif de la répartition de la durée du travail et les règles selon lesquelles est établi ce programme indicatif pour chacun des services ou ateliers concernés ;

– les données économiques et sociales justifiant le recours au dispositif de modulation qu’il institue, ainsi que les modalités de recours au travail temporaire ;

– les cas particuliers ou d’urgence qui permettent de réduire en deça de 7 jours ouvrés le délai de prévenance des salariés en cas de modification de leurs horaires.