La loi 2008-789 du 20 août 2008 a supprimé toute référence à un repos compensateur obligatoire. Le repos de 20 % pour les heures effectuées au-delà de la 41e dans les entreprises d’au moins 20 salariés est supprimé.

   Toutefois, pour les heures effectuées au-delà du contingent prévu par l’accord d’entreprise ou d’établissement, l’accord de branche ou par décret, il est dû une contrepartie en repos dont les caractéristiques des conditions de prise sont fixées par accord d’entreprise ou de branche.

   À défaut d’accord collectif, la contrepartie obligatoire pour toute heure accomplie au-delà du contingent annuel est fixée à :

– 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

– 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

   Les caractéristiques et conditions de prise de cette contrepartie sont fixées par décret.

Modalités réglementaires de prise de la contrepartie en repos

   Le droit à repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. Le repos compensateur peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée au choix du salarié. Chaque journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures qui auraient été travaillées.

   Le délai fixé par la réglementation pour prendre le repos est de 2 mois. Toutefois une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise peut prolonger ce délai jusqu’à 6 mois maximum.

   Un document de suivi des repos doit être annexé au bulletin de paie. Ce document mentionne :

– l’ouverture du droit à repos dès que le nombre d’heures de repos atteint 7 heures,

– le délai maximum dans lequel le repos doit être pris,

– le nombre d’heures de contrepartie en repos acquises au cours du mois en distinguant les repos acquis au titre de la bonification des 4 premières heures supplémentaires et les repos compensateurs de remplacement.

    NB. Pour les personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, le régime du repos compensateur obéit à des règles différentes (voir UC 2.2.2.4).