La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise introduit dans le Code du travail l’article L. 3121-17 relatif au mécanisme dit des heures choisies.

   Il autorise, par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, le salarié qui le souhaite, et en accord avec son employeur, à effectuer des heures choisies au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable.

   Ces heures choisies qui ont la qualification d’heures supplémentaires :

– donnent lieu à une majoration qui ne peut être inférieure au taux de majoration pratiqué dans l’entreprise,

– ne donnent pas lieu à repos compensateur obligatoire,

– ne sont pas soumises à l’autorisation de l’inspecteur du travail, ni à l’avis des représentants du personnel.

   Leur pratique ne doit pas amener à dépasser les limites maximales de durées du travail en vigueur.

   Un régime similaire est également instauré :

– pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en heures (article L. 3121-42 du Code du travail),

– pour les cadres autonomes au forfait annuel en jours (articles L. 3121-45 et suivants, III du Code du travail).

   Ce dispositif a été supprimé par la loi du 20 août 2008, mais reste en vigueur pour ceux qui l’appliquaient avant la publication de la loi le 21 août 2008.