Une fois déterminé le volume du contingent d’heures supplémentaires, il convient de s’interroger sur l’imputation des heures supplémentaires sur ce dernier.

   Le principe fixé par le Code du travail est l’imputation des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou du régime d’« équivalence » susceptible d’être mis en place pour certaines catégories de personnels (notamment certains personnels roulants du transport routier de marchandises, voir UC 2.2.2.4).

   En conséquence, seules s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires les heures effectuées : au-delà de 35 heures hebdomadaires (ou de 151,67 heures en cas de décompte mensuel quand celui-ci est autorisé).

   La loi 2007-1223 du 21 août 2007 dite loi Tepa a supprimé, à compter du 1er octobre 2007, les dérogations prévues pour les entreprises jusqu’à 20 salariés. Depuis cette date, ces entreprises doivent décompter les heures supplémentaires au-delà de la 35^e heure.

   Seules les heures de temps de travail ayant la nature d’heures supplémentaires s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires.