Conformément à l’article L. 5121-11 du Code du travail, le bénéfice de l’aide est réservé aux entreprises qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
– embauche en CDI à temps plein (ou à temps partiel sous certaines conditions) d’un jeune de moins de 26 ans (30 ans si travailleur handicapé) et son maintien dans l’emploi pendant la durée de l’aide (maximum 3 ans) ;
– accompagnée du maintien dans l’emploi d’un senior de 57 ans ou plus (55 ans si travailleur handicapé ou si embauché à cet âge) pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite ;
– de l’absence, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, de licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou de rupture conventionnelle homologuée ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche ;
– d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de Sécurité sociale ou d’assurance chômage.