Pénalité pour absence d’accord ou de plan d’action conforme
   En application de l’article R. 5121-33 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord ou de plan d’action ou lorsque ceux-ci ne sont pas conformes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi met en demeure l’entreprise de régulariser sa situation dans un délai compris entre 1 et 4 mois, qu’il fixe en fonction de l’ampleur des régularisations à apporter. Ce délai court à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur ne pouvant régulariser sa situation devra justifier des motifs de sa défaillance et pourra être entendu.
   À l’issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional décide, en tenant compte des éléments qui lui ont été communiqués par l’entreprise, du taux de la pénalité à appliquer.
   Le montant de la pénalité est déterminé par application de ce taux au montant le plus élevé des deux montants suivants :

• 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas en conformité ;
• ou 10 % du montant de la réduction Fillon.

   Le directeur régional notifie à l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de 1 mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure prévue à l’article R. 5121-33, la décision motivée d’application de la sanction qui comprend notamment le taux retenu. Il adresse une copie de cette notification à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale du régime général ou du régime de la protection sociale agricole dont relève l’employeur.
Pénalité pour non-transmission du document d’évaluation
   À compter de l’entrée en vigueur des accords ou plan d’action, les entreprises et les Epic d’au moins 300 salariés devront transmettre au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi un document d’évaluation sur leur mise en œuvre. À défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l’entreprise ou l’établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai de 1 mois. À défaut d’exécution de la mise en demeure, la Direccte lui notifiera une décision motivée d’application d’une pénalité de 1 500 e applicable pour chaque mois au cours duquel l’entreprise n’a pas transmis le document.