● Formule de calcul (article D. 5212-19 à D. 5212-21 du Code du travail) :

   Sans pouvoir être inférieure à 50 (ou 40) Smic horaire par bénéficiaire manquant.

● Nombre de bénéficiaires manquants (dans l’établissement)

   Formule de calcul (article D. 5212-22 du Code du travail) :

● Coefficients de minoration au titre des efforts consentis

– pour le maintien dans l’emploi de bénéficiaires

– pour le recrutement direct de bénéficiaires

● Coefficients de minoration au titre des Ecap

   Minoration de la contribution au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières – Ecap – (C. trav., art. D. 5212-24 à D. 5212-25) dont la liste est arrêtée par le décret n° 2006-136 du 9 février 2006.

   Le coefficient de minoration est égal à : 1 – (1,3 × % Ecap)

   Ce pourcentage est établi par rapport à l’effectif total des salariés de l’établissement, calculé conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.

● Montant permettant de tenir compte de l’effectif de l’entreprise

   L’effectif est cette fois-ci apprécié au niveau de l’entreprise et non de l’établissement :

– 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ;

– 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ;

– 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ;

– 1 500 fois le Smic, quel que soit l’effectif de l’entreprise, par bénéficiaire non employé, pour les entreprises et établissements n’ayant pendant plus de 3 ans :

- passé aucun contrat de fourniture de sous-traitance, ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail ;

- fait application d’aucun accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluri-annuel.

* Ecap : emploi exigeant des conditions d’aptitude particulières.

** OETH : obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Nombre de bénéficiaires OETH** que l’employeur est tenu d’embaucher

– Nombre de bénéficiaires occupés (sans arrondi)

+ L’équivalent d’embauche du fait des contrats de sous-traitance ou de l’accueil de stagiaire handicapé (sans arrondi)

(Nombre de bénéficiaires manquants – Coefficients de minoration au titre des efforts consentis)

   × coefficients de minoration au titre des Ecap*

   × montant permettant de tenir compte de l’effectif de l’entreprise

   Coefficient Durée Conditions de minoration

   0,5 Accordé à titre permanent Pour embauche d’un bénéficiaire âgé de moins de 26 ans ou de 51 ans et plus

   1 Accordé à titre permanent Pour embauche ou maintien dans l’emploi d’un bénéficiaire pour lequel la DDTEFP a reconnu la lourdeur du handicap en application de l’article R. 5213-45

   0,5 Accordé la première année Pour embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires

   1 Accordé la première année Pour l’embauche d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 1 an

   1 Accordé à titre permanent L’embauche d’un bénéficiaire à sa sortie d’une entreprise adaptée, d’un centre de distribution de travail à domicile ou d’un établissement ou service d’aide par le travail

Exemple 1

   Entreprise de 134 salariés en un seul établissement, dont 108 Ecap (conducteurs).

OETH = 134 × 6 % soit 8,04 arrondi à 8.

   L’établissement compte :

   • 3 emplois directs dont une personne reconnue lourdement handicapée de plus de 52 ans (coef. 1 + 0,5).

   • un contrat de sous-traitance a été passé pour 1 unité (montant hors taxe 16 500 /[2 000 × 8,03] = 1 027).

Bénéficiaire(s) manquant(s) : 8 – 3 + 1 + 0,5 + 1 = 2

Taux d’Ecap : 108/134 = 80,597 %

   Dans cette situation le taux de contribution est ramené à 40 Smic horaire.

Contribution : 2 × 40 × 8,03 = 642,40  pour l’entreprise concernée

Exemple 2

   Entreprise de 134 salariés en un seul établissement, dont 90 Ecap (conducteurs).

OETH = 134 × 6 % soit 8,04 arrondi à 8.

   L’établissement compte :

   • 3 emplois directs dont une personne reconnue lourdement handicapée de plus de 52 ans (coef. 1 + 0,5).

   • un contrat de sous-traitance a été passé pour 1 unité (montant hors taxe 16 500 /[2 000 × 8,03] = 1 027).

Bénéficiaire(s) manquant(s) : 8 – 3 + 1 + 0,5 + 1 = 2

Taux d’Ecap : 90/134 = 67,16 %

Minoration au titre des Ecap : 1 – (1,3 × 67,16 %) = 0,1269

   2 × 0,1269 = 0,2538

Contribution : 0,2538 × 400 × 8,03 = 815,20  pour l’entreprise concernée

Exemple 3

   Entreprise de 134 salariés répartis en 2 établissements de 85 et 49 salariés.

OETH = 85 × 6 % soit 5,1 arrondi à 5 et 49 × 6 % = 2,94 arrondi à 2.

   Le 1er établissement compte 65 Ecap (conducteurs) et :

   • 1 emploi direct d’un bénéficiaire sortant d’une entreprise adaptée (coef. 1).

Bénéficiaire(s) manquant(s) : 5 – 1 + 1 = 3 bénéficiaires manquants

Taux d’Ecap : 65/85 = 76,47 %

Minoration au titre des Ecap : 1 – (1,3 × 76,47 %) = 0,0059

   3 × 0,0059 = 0,0177

Contribution : 0,0177 × 400 × 8,03

À ce stade on constate que le taux de contribution 0,0177 x 400 (7,08) est inférieur au taux de contribution plancher de 50 Smic, il faut donc retenir ce dernier pour le calcul, soit :

   3 (nombre de bénéficiaires manquants) × 50 × 8,03 = 1 204,50 pour l’établissement concerné

   Le 2e établissement compte 39 Ecap (conducteurs) et aucun emploi au titre de l’OETH.

Bénéficiaire(s) manquant(s) : 2

Taux d’Ecap : 39/49 = 79,59 %

Minoration au titre des Ecap : 1 – (1,3 × 79,59 %) = 0,0346

   2 × 0,0346 = 0,0693

Contribution : 0,0693 × 400 × 8,03

À ce stade on constate que le taux de contribution 0,0693 x 400 (27,72) est inférieur au taux de contribution plancher de 50 Smic, il faut donc retenir ce dernier pour le calcul, soit :

   2 (nombre de bénéficiaires manquants) × 50 × 8,03 = 803€ pour l’établissement concerné

L’entreprise devra donc acquitter une contribution globale de 1 204,5 + 805 = 2 007,50 €.

Exemple 4

   Entreprise de 27 salariés en un seul établissement, dont 23 Ecap (conducteurs).

OETH = 27 × 6 % = 1,62 arrondi à 1.

   L’entreprise n’emploie aucun bénéficiaire de l’OETH.

Bénéficiaire(s) manquant(s) : 1

Taux d’Ecap : 22/27 = 81,148 %

Dans cette situation le taux de contribution est ramené à 40 Smic horaire.

Contribution :1 × 40 × 8,03 = 321,20€ pour l’entreprise concernée.