L’ensemble des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales et dans lesquelles au moins un délégué syndical a été désigné sont concernées par la négociation mais seules les entreprises de plus de 50 salariés1 non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes seront soumises à pénalité.