Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.1.2 LES ENJEUX DE LA NÉGOCIATION
Le dépôt de l’accord de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est subordonné au dépôt d’un accord ou la transmission d’un procès-verbal de désaccord sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Tant qu’un accord n’est pas signé sur ce point, la négociation doit aborder chaque année la question de la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Lorsqu’un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures
est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans.