Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
4.2.3 DÉTERMINATION DES HEURES INDEMNISABLES
Seule la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail (35 heures) peut ouvrir droit au chômage partiel. Au-delà de la durée légale, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’État à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue.
Les allocations sont attribuées dans la limite d’un contingent fixé par arrêté de 1 000 heures (1 607 jusqu’au 31 décembre 2020) par an et par salarié..