Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :
– le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
– les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
– la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
– le nombre de salariés concernés ;
– le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l’article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli cette demande.

Lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur.
Ces engagements peuvent notamment porter sur :
– le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
– des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
– des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours (2 jours jusqu’au 31 décembre 2020) à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans un délai de 15 jours
(2 jours jusqu’au 31 décembre 2020) vaut acceptation implicite de la demande.
Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois.