Le paiement des allocations est lié à la déclaration mensuelle du demandeur d’emploi et aux pièces justificatives et administratives qu’il doit fournir.
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
Toutefois, l’indemnisation ne débute pas immédiatement : un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué, sauf en cas de réadmission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission. En outre, un différé
d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités de congés payés versées par l’employeur. Ce différé est augmenté d’un différé spécifique, calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l’employeur, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative (indemnités dites « supra légales »). Ce différé est limité à 150 jours calendaires (75 jours en cas de licenciement pour motif économique).
Les intéressés peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes.
Le service des allocations est interrompu le jour où l’intéressé :
– retrouve une activité professionnelle salariée ou non (sauf cas d’activité réduite permettant le cumul) ;
– bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ;
– est pris ou est susceptible d’être pris en charge par la Sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
– est admis au bénéfice de l’allocation parentale d’éducation ou du complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ;
– est admis au bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale (visée à l’article L. 544-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
– cesse de remplir la condition d’âge exigée ;
– cesse de résider dans le champ territorial du régime d’assurance chômage ;
– conclu un contrat de service civique.
Par ailleurs, le paiement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi cesse à la date à laquelle :
– une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues est détectée ;
– l’allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du Code du travail.
L’action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes.