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4.1.1.2 Bénéficiaires et conditions de versement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)

   Pour bénéficier de l’Are, l’ancien salarié doit répondre aux conditions suivantes :

– avoir volontairement perdu son emploi (licenciement, fin de contrat de travail à durée déterminée, démissions « légitimes »).
Exemple : démission pour suivre son conjoint qui change de domicile pour motif professionnel), rupture conventionnelle du contrat de travail ;

– justifier d’une période d’affiliation d’au moins 6 mois ou 130 jours ou 910 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail s’il a moins de 53 ans à la fin du contrat ou au cours des 36 mois s’il a 53 ans ou plus ;
– être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée tout ou en partie par le compte personnel de formation (CPF) ;
– participer à la définition et à l’actualisation du PPAE, accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et accepter les offres raisonnables d’emploi proposées (le refus de deux offres raisonnables d’emploi constitue un motif de radiation
de la liste des demandeurs d’emploi) ;
– être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
– résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon) ;
– ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse. Toutefois les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein peuvent
bénéficier de l’ARE dans certaines conditions jusqu’à ce qu’ils justifient du nombre de trimestres requis pour percevoir une pension à taux plein, et au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.
Cas particuliers :
– Certaines démissions considérées comme légitimes peuvent être prises en charge.
Hormis le cas d’une démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission, certaines circonstances ayant motivé un départ volontaire peuvent donner lieu à une prise en charge.
Ces situations sont détaillées à l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
– certaines ruptures du contrat de travail ouvrent également droit à une prise en charge. Il s’agit de la rupture conventionnelle et de la rupture d’un commun accord ;
– en outre, un salarié démissionnaire poursuivant un projet professionnel réel et sérieux pourra être pris en charge