● Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée AR, ou par lettre remise en main propre contre décharge au moins 2 mois à l’avance de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou de la date de début et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette réduction.
Il doit préciser l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.
S’il souhaite prolonger la durée du congé ou du temps partiel, il en informe son employeur par lettre recommandée AR 2 mois avant son terme ; le défaut de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours répute son accord acquis.
● L’octroi d’une période de travail à temps partiel donne lieu à un avenant au contrat fixant la durée de la période, ainsi que la prolongation de cette période ; la rédaction de cet avenant doit tenir compte des dispositions applicables aux contrats de travail à temps partiel (voir UA 4.2).
Le salarié dont le contrat à temps plein a été transformé en contrat à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé du contrat à temps partiel.
● L’employeur peut différer le départ en congé ou la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande du salarié.
Par ailleurs, dans les entreprises de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer le congé, si le pourcentage d’absences simultanées à ce titre et au titre du congé sabbatique (voir UA 2.5.19) dépasse 2 % de l’effectif ; il en est de même pour la signature de contrats à temps partiel.
● L’employeur peut refuser le congé ou la signature d’avenants au contrat à temps plein dans les entreprises de moins de 200 salariés s’il estime, après avis du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) que ce dispositif est préjudiciable à la production et à la marche de l’entreprise.
● L’employeur informe le salarié, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR, de son accord sur la date de départ, du congé ou du temps partiel de son report ou de son refus motivé. L’accord est réputé acquis si l’employeur n’a pas fait connaître sa réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié.
Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours suivant la réception de sa lettre devant le bureau de jugement de conseil de prud’hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.