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Articles L. 5141-1, L. 5141-3, L. 5141-4 et L. 5141-5, R. 5141-1 à R. 5141-12, R. 5141-29 à R. 5141-36 du Code du travail - Articles L. 161-24, L. 161-1-1, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du Code de la Sécurité sociale - Article 200 octies et article 95 W
à 95 Z de l’année II du Code général des impôts - Arrêté du 18 juin 2009 (JO du 26) - Arrêté du 3 mars 2010 (JO du 11 mars 2010) - Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 (JO du 28)