Pour bénéficier de ces avantages, le salarié doit justifier, à la date de leur prise d’effet, d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non.
     Ce droit ne peut être exercé pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.

Pour le calcul de l’ancienneté, il est tenu compte de toute autre ancienneté acquise dans une entreprise du même groupe.