Le règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 rend obligatoire à compter du 19 mars 2003, pour les conducteurs ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne, la possession d’une attestation de conducteur pour effectuer des transports internationaux de marchandises ou des transports de cabotage, pour compte d’autrui, sous couvert d’une copie conforme de la licence communautaire.
L’arrêté ministériel du 11 mars 2003 (JO du 18 mars) précise que cette attestation doit être demandée par le responsable de l’entreprise concernée, auprès de la Dréal dont dépend le siège de l’entreprise, au moyen du formulaire Cerfa n° 12726 .02.
Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative Cerfa n° 51139#02. La demande comprend notamment une déclaration sur l’honneur certifiant pour chacun des conducteurs ressortissants d’un État tiers à l’Espace économique européen qu’il est employé légalement par l’entreprise ou mis légalement à sa disposition conformément à la réglementation du travail applicable en France.
Les documents relatifs à la situation d’emploi de chaque conducteur doivent être conservés dans les locaux de l’entreprise de transport et être présentés lors des contrôles des agents de l’État, pendant toute la durée de validité de l’attestation de conducteur. L’original de l’attestation doit être en possession du conducteur pour être présenté en cas de contrôle sur route.