Art. D. 1221-28 à D. 1221-31 C. trav.
Les chefs d’établissement employant au moins 50 salariés sont tenus d’adresser à la Dares dans les 8 premiers jours de chaque mois le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
Par contrats de travail résiliés, il faut entendre non seulement les licenciements, mais également les démissions et les fins de contrats à durée déterminée.
Seuls les CDD conclus pour une durée maximum d'un mois, non renouvelable, n'apparaissent pas sur ce relevé.
Depuis le 1er janvier 2016, cette déclaration est réputée accomplie par le biais de la DSN.