Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.4.7.3 Quelles sont les formalités obligatoires ?
Déclaration préalable de détachement
Avant le début de la prestation, l’employeur établi à l’étranger doit transmettre une déclaration de détachement, obligatoirement rédigée en français, à l’inspection du travail du lieu où doit être effectuée la prestation, à l’aide du portail SIPSI.
L’employeur doit y préciser l’identité de tous les salariés qu’il souhaite détacher en France, qu’ils soient ressortissants de l’UE ou d’un autre État.
https://mdel.mon.service-public.fr/pro_mademarchev5/sfjsp?interviewID=SIPSI
NB : la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) rend obligatoire la déclaration préalable de détachement en ligne en 2016. Dans l’attente du décret qui doit en préciser les modalités, l’envoi par courrier ou fax reste valable.
Composition du dossier :
– lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exercées ;
– demande d’autorisation du travail (pour les États hors UE) ;
– justificatif des liens entre les entreprises établies en France et à l’étranger ;
– copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la Caisse des congés payés ;
– copie du passeport ou du document d’identité du salarié ;
– CV du salarié si l’activité est soumise à des conditions réglementaires spécifiques (ou autre justificatif de sa qualification : diplôme, titre...).
La déclaration doit aussi indiquer pour l’entreprise employeur et le maître d’ouvrage notamment :
– nom, raison sociale, coordonnées des contractants, références, activité principale, etc. ;
– lieux des prestations ;
– nom et coordonnées du représentant en France ;
– nom, coordonnées et nationalité, qualification, emploi, rémunération de chaque salarié détaché ;
– lieu d’hébergement des salariés.
La déclaration de détachement réalisée sur le portail SIPSI permet à l’entreprise de désigner son représentant sur le sol français.
Autorisation de travail
Les salariés de nationalité étrangère détachés temporairement en France doivent être munis d’une autorisation de travail pour exercer leur activité en France, sauf s’il s’agit de ressortissants de l’Union européenne, de l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE : Norvège, Liechtenstein et Islande), ou de la Suisse pour lesquels aucune autorisation n’est nécessaire.