Une entreprise étrangère détachant un salarié en France doit respecter les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles étendues applicables aux salariés employés dans la branche du transport routier et activités auxiliaires, à savoir :
– libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève ;
– durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité ;
– salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
– conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
– règles relatives à la sécurité, la santé, l’hygiène au travail et la surveillance médicale ;
– discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, protection de la maternité, âge d’admission au travail, emploi des enfants, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
– travail illégal.
Ne sont pas applicables aux salariés détachés les dispositions du droit du travail français relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail, la représentation du personnel, la formation professionnelle, la prévoyance.
En effet, pour ces différentes matières, c’est le droit du pays d’origine du salarié détaché qui s’applique.

Spécificités
● Les allocations propres au détachement font partie du salaire minimal, mais non les sommes versées à titre de remboursement de frais directement causés par le détachement ou prises en charge directement par l’employeur qui ne peuvent pas
être mises à la charge du salarié détaché (C. trav., art. R. 1262-8).
● Les dispositions relatives aux congés non rémunérés et au compte épargne-temps ne sont pas applicables aux salariés détachés en France.
● L’indemnité de précarité n’est pas due aux intérimaires dans leur pays d’origine.
● Sont dispensés d’examen médical en France les salariés pouvant attester avoir passé un examen médical dans le pays d’origine équivalent au nôtre.
● En cas d’accident du travail d’un salarié détaché non affilié à un régime français de Sécurité sociale, l’entreprise doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures, une déclaration de cet accident à l’inspecteur
du travail du lieu de sa survenance.