Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Outre des sanctions civiles et pénales, l’employeur peut se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou devoir rembourser tout en partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois (art. L. 8272-1 C. trav.) ou se voir exclure des marchés publics (art. L. 8272-4 C. trav.). Il risque également la fermeture provisoire de son établissement.