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1.4.6.3 Sanctions civiles et pénales
● L’emploi irrégulier d’étrangers ou/et l’absence des formalités légales exposent à des sanctions pénales graves (voir UK –Tableau des sanctions pénales).
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail même habités pour rechercher ces infractions (art. L. 8271-13 et 18 C. trav.).
Les sanctions pénales n’entraînent pas inéluctablement la nullité du contrat de travail et des conventions intervenues. L’employeur ne peut d’ailleurs invoquer la nullité d’un contrat qu’il est responsable d’avoir conclu pour se soustraire à ses obligations (par ex. pour ne pas payer une indemnité de licenciement).
● Lorsqu’il est constaté une infraction à l’interdiction d’engager ou de conserver un étranger, le directeur du travail (qui reçoit un exemplaire du procès-verbal) indique à l’employeur par lettre recommandée avec AR que l’article L. 8251-1 du Code du travail lui est applicable et qu’il dispose de 15 jours pour présenter éventuellement des observations.
Puis il transmet le procès-verbal avec son avis (et s’il en a produit, les observations de l’employeur) au directeur de l’Omi qui décide alors de l’application de la contribution spéciale, notifie sa décision à l’employeur ainsi que le titre de recouvrement.
Conformément à la loi de finances pour 2013, complétée par le décret du 4 juin 2013, le montant de la contribution spéciale est égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de la constatation de l’infraction.Le montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre. Par ailleurs, dans ce dernier cas, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d’infraction ne mentionne l’emploi que d’un seul étranger sans titre.A contrario, la contribution est majorée et portée à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur a déjà été condamné à verser cette contribution spéciale au cours de la période des 5 années précédant la constatation de l’infraction.