Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

1.3.4 Vérification de la liberté d’engagement du salarié

Cette vérification est faite, dans le cas général, par la présentation d’un certificat de travail du précédent employeur précisant, soit la date à laquelle le précédent contrat de travail a trouvé son terme, soit qu’il est libre de tout engagement. Dans le cas de travailleurs précédemment sans emploi, les documents fournis par l’organisme versant les allocations accordées à ce travailleur fournissent les justifications nécessaires.
Le fait pour le candidat de ne pas être en mesure de fournir de documents ou des faits justificatifs ne met aucun obstacle à son engagement, mais il sera prudent de lui demander, soit de rédiger un questionnaire d’embauche, soit de signer une déclaration
par laquelle il affirme être libre de tout engagement. Il est rappelé en effet que le débauchage d’un salarié engagé dans les liens d’un contrat de travail avec un autre employeur peut mettre en cause, à l’égard de ce dernier, la responsabilité civile du nouvel employeur
(C. trav., art. L. 1237-3).