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1.1.2 SALARIÉS BÉNÉFICIANT D’UN DROIT DE RÉINTÉGRATION

1. L’employeur qui refuse la réintégration est passible de sanctions pénales (voir UK – Tableau des sanctions pénales).
2. Préalablement à son départ en congé, la femme doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail, par lettre recommandée AR (art. L. 1225-42, R. 1225-1 et 9 C. trav.).
3. Dans le cas où, pendant sa grossesse, la femme a fait l’objet d’un changement d’affectation, elle est réintégrée dans l’emploi occupé avant cette affectation (art. L. 1225-8 C. trav.).
4. Réintégration anticipée en cas de décès de l’enfant, de diminution importante des ressources des parents ou par accord des parties.