Depuis le 1er juillet 2009, tout salarié dont la rupture du contrat ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage bénéficie d’un droit au maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé, dans les conditions du régime en cours, et ce pendant une durée limitée à 9 mois. Ce dispositif de portabilité, qui découle de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, ne remet pas en cause celui prévu par la loi Évin, avec lequel il coexiste.
Le salarié bénéficie de droit de ce maintien, mais peut y renoncer. Il incombe à l’employeur de veiller à l’information de son salarié.
Au moyen de deux accords signés le 29 juin 2009, la branche a organisé cette portabilité, pour les risques à couverture conventionnelle obligatoire que sont l’invalidité et le décès (Carcept prévoyance) et l’inaptitude à la conduite (Ipriac), par la voie de la mutualisation, permettant aux salariés et aux entreprises de bénéficier de ce dispositif sans cotisation en contrepartie.
Pour les autres garanties collectives de leurs salariés (régimes de prévoyance supplémentaires et garanties frais de santé/mutuelle), il appartient aux entreprises de mettre en œuvre ce mécanisme, notamment pour le versement par le salarié de sa part dans ce financement du dispositif, dans les meilleurs délais.