Pour lui permettre d’établir ses droits aux prestations du régime d’assurance chômage, l’employeur est tenu de remettre à chaque salarié au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail une attestation dont le modèle est fixé par l’Unedic.

Les employeurs peuvent se procurer des attestations sur internet (www.pole-emploi.fr) ou par correspondance adressée à Pôle Emploi.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent, avec l’agrément de l’Unedic, établir directement par informatique leur propre attestation.

   Le défaut de délivrance de cette attestation est sanctionné pénalement (voir UK - Tableau des sanctions pénales).