Les sanctions civiles sont prononcées par le tribunal pour non-remise, remise tardive du certificat de travail ou pour rédaction non conforme de celui-ci lorsque le salarié peut prouver qu’il a subi un préjudice et qu’il existe un lien de causalité entre la carence de l’employeur et ce préjudice. Ce tribunal peut également prononcer une astreinte en cas de non-remise.

   Des sanctions pénales sont appliquées (voir UK - Tableau des sanctions pénales) sur constat des inspecteurs du travail et des officiers de police judiciaire.

Voir modèle de certificat de travail page UA 80.