Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
Des sanctions pénales sont prévues (voir UH) en cas de contravention :
– aux cas de recours ;
– au terme, à la durée et au renouvellement des CDD ;
– à l’interdiction de recours après un licenciement économique, pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer des travaux dangereux ;
– au délai de carence entre deux CDD sur un même poste.