Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat à durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire destiné à compenser la précarité de son emploi.

   Le bénéfice de cette indemnité n’est pas ouvert dans le cas :

– d’emplois à caractère saisonnier ou d’emplois précaires par nature et par usage ;

– de contrats conclus en vue de favoriser l’embauchage de certains demandeurs d’emplois ou lorsqu’il s’agit d’assurer au salarié un complément de formation professionnelle ;

– de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;

– de contrats conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

– de refus par le salarié d’accepter la conclusion d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

   Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

   Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir de limiter ce versement à 6 % dès lors que sont prévues des contreparties prenant notamment la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle au profit des salariés embauchés en CDD.

   En cas de rupture anticipée (sauf faute ou force majeure), l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue au moment de la rupture et de la rémunération qui aurait été perçue jusqu’au terme du contrat.

   L’indemnité est versée avec le dernier salaire de l’intéressé et son montant doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.