Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.
Slider Offer Banner
Nos derniers articles

4bis.2 FORME ET CONTENU DU CONTRAT

   Le contrat de travail intermittent est un contrat écrit. Il ne peut être conclu qu’en vue de pourvoir des emplois permanents.

   Il doit notamment préciser :

– la durée annuelle minimale de travail de l’intéressé (sauf accord du salarié), les horaires effectués en sus ne devant pas dépasser le tiers de cette durée ;

– les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de cette période ;

– le cas échéant, les conditions d’application d’un dispositif de lissage des rémunérations.