2.3.2.6 Manquements aux obligations
La non-exécution des dispositions conventionnelles ou contractuelles peut faire l’objet de dommages-intérêts si le salarié a subi un préjudice certain.
De plus, lorsque les obligations légales n’ont pas été observées, l’employeur est passible de sanctions pénales (voir UK Annexe).