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2.3.2.6 Manquements aux obligations

   La non-exécution des dispositions conventionnelles ou contractuelles peut faire l’objet de dommages-intérêts si le salarié a subi un préjudice certain.

   De plus, lorsque les obligations légales n’ont pas été observées, l’employeur est passible de sanctions pénales (voir UK Annexe).