Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.3.2.2 Paiement du salaire convenu
L’employeur doit régulièrement payer le salaire convenu et les accessoires du salaire et acquitter les charges sociales ou conventionnelles.
Si, par suite de non-paiement de son salaire, le salarié est mis dans l’obligation de démissionner, la rupture survient du fait de l’employeur qui doit l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 15-12-1970).
La rupture du contrat dans un tel cas est à la charge de l’employeur, même s’il s’est trouvé dans une situation financière délicate (Cass. soc. 10-11-1976).