2.3.2.2 Paiement du salaire convenu
L’employeur doit régulièrement payer le salaire convenu et les accessoires du salaire et acquitter les charges sociales ou conventionnelles.
Si, par suite de non-paiement de son salaire, le salarié est mis dans l’obligation de démissionner, la rupture survient du fait de l’employeur qui doit l’indemnité de licenciement (Cass. soc. 15-12-1970).
La rupture du contrat dans un tel cas est à la charge de l’employeur, même s’il s’est trouvé dans une situation financière délicate (Cass. soc. 10-11-1976).