2.3.2.1 Fourniture du travail et moyens de l’exécuter
L’employeur doit mettre le salarié en mesure d’exécuter sa prestation de travail en lui procurant le travail convenu et en lui donnant le moyen de la réaliser dans les conditions prévues au contrat.
Constitue une modification substantielle du contrat imputable à l’employeur qui n’exécute pas son obligation de fournir du travail à ses salariés, la mise en chômage technique, sans leur accord, de deux préposés pendant près de 7 mois (Cass. soc. 4-10-1979).
Si l’impossibilité pour le salarié de fournir le travail prévu par le contrat résulte de la faute de l’employeur (ex. : oubli d’approvisionnement en matériaux...), ce dernier doit payer l’intégralité des salariés (Cass. soc. 6-3-1963).