Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.3.1.5 Manquement aux obligations
● Le manquement du salarié à ses obligations l’expose :
– soit à l’inexécution par l’employeur de tout ou partie de ses propres obligations (par exemple : non-paiement du salaire en cas d’absence non autorisée) ;
– soit à des sanctions que l’employeur peut lui infliger en vertu de son pouvoir disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ; voire à un licenciement si le degré de gravité de la faute le justifiait ;
– soit à des dommages-intérêts que l’employeur peut obtenir auprès du tribunal compétent (par exemple : non-respect du secret professionnel) ;
– soit à des sanctions pénales graves (secrets de fabrique et corruption).