La loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail publiée au Journal Officiel du 26 juin 2008 retranscrit les principales propositions de l’accord national interprofession (ANI) du 21 janvier 2008 portant sur la réforme du marché du travail.

   La loi crée une durée légale à la période d’essai qui s’imposera à compter du 1er juillet 2009 sur les dispositions conventionnelles actuelles en matière de durée. Seuls les contrats pourront prévoir des périodes d’essai d’une durée inférieure.

   Ces durées maximales, ainsi que ses conditions de renouvellement, sont désormais intégrées dans le Code du travail (art. L. 1221-23), ce qui rend obsolète les jurisprudences antérieures.

   Selon la loi, la période d’essai ne peut pas dépasser une durée maximale qui varie selon le statut du salarié et qui est de :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 4 mois pour les cadres.

Renouvellement de la période d’essai

   Si un accord de branche envisage les conditions et les durées du renouvellement, celui-ci peut être prévu au contrat de travail.

   À défaut, le renouvellement de la période d’essai n’est pas possible. La convention collective des transports ne prévoit (actuellement) la possibilité de renouvellement que pour les seuls personnels agents de maîtrise et cadres.

   Dans ce cas, la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

– 4 mois pour les ouvriers et employés,

– 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,

– 8 mois pour les cadres.

   Ces durées maximales ont un caractère impératif. On ne peut y déroger, à l’exception :

– de durées plus longues fixées par accord de branche conclu avant le 26 juin 2008,

– de durées plus courtes fixées par accord collectif conclu après le 26 juin 2008,

– de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

   Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 continueront à s’appliquer sans limitation de durée s’ils fixent des durées plus longues, et jusqu’au 30 juin 2009 s’ils fixent des durées d’essai plus courtes, ce qui est le cas de la convention collective des transports et activités auxiliaires qui prévoit des durées qui sont, rappelons-le :

   

Cas des stagiaires

   En cas d’embauche suite à leur stage de dernière année d’étude, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Cas particulier : le contrat à durée déterminée

   La période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et d’un mois dans les autres cas.

   Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.