Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.1.5 PREUVE DE L’EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Lorsque le contrat de travail n’est pas constaté par écrit, les Conseils de prud’hommes (voir UE) ont à apprécier les preuves apportées par la partie demanderesse (employeur ou salarié) pour justifier son existence, définir son contenu et sa portée, déterminer la date de sa conclusion.
À défaut d’écrit (proposition d’embauche, etc.) la preuve de l’existence du contrat se fait par témoins ou par présomption (Cass. soc. 28-04-1955).