2.1.2 LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES PARTIES
Pour que le contrat soit valable, il faut que les parties soient juridiquement capables de s’engager. On distinguera plusieurs cas.
Éditeur du transport et de la logistique.
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2.1.2 LA CAPACITÉ JURIDIQUE DES PARTIES
Pour que le contrat soit valable, il faut que les parties soient juridiquement capables de s’engager. On distinguera plusieurs cas.