Lorsque les négociations engagées ne peuvent déboucher sur un accord ou, comme l’exige la loi pour les conventions et accords collectifs du travail, sur un accord écrit, les organisations patronales, pour ne pas laisser les choses en l'état, peuvent être conduites à adresser à leurs adhérents des recommandations pour mettre en application d’elles-mêmes certaines dispositions.
Si ces recommandations patronales ne constituent pas des sources de droit et ne peuvent être considérées comme des conventions ou accords collectifs et, à plus forte raison, faire l’objet d’une extension, elles sont néanmoins créatrices de droit en ce qui concerne les salariés des entreprises adhérentes à l’organisation qui formule la recommandation.