Le règlement intérieur ainsi que les notes de service ou autres documents portant prescriptions générales et permanentes dans les matières régies par ce document doivent obligatoirement être établis en français.

   L’élaboration du règlement, ses modifications ou le retrait de certaines clauses relèvent de la compétence exclusive de l’employeur, mais il doit obligatoirement observer les procédures ci-après :