Le seuil des 20 salariés se calcule selon les règles de détermination des seuils en droit du travail.
  ● Le seuil d’effectif de 20 salariés doit s’apprécier au niveau de l’entreprise lorsqu’elle comporte des établissements distincts :
– si aucun des établissements n’emploie habituellement 20 salariés, le règlement intérieur est établi pour l’entreprise ;
– si un ou plusieurs établissements occupent 20 salariés, le règlement doit, en principe, être établi pour chacun des établissements.
Toutefois, un règlement intérieur identique peut être élaboré si les caractéristiques du travail sont les mêmes.
  ● Tous les salariés liés par un contrat de travail (CDD, CDI, contrats en cours ou suspendus) sont comptés pour une unité. Ne sont pas à prendre en compte les apprentis et les titulaires d’un contrat initiative-emploi, les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, de contrats de travail liés à la formation professionnelle (voir UG). Les travailleurs temporaires sont ajoutés en calculant le nombre moyen par jour ouvrable de salariés mis à disposition de l’entreprise au cours de l’exercice.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits à leur contrat de travail et la durée légale du travail ou la durée normale si celle-ci est inférieure.
  ● La notion d’occupation habituelle d’au moins 20 salariés est appréciée en fonction de l’activité normale de l’entreprise. À défaut, le délai à retenir peut être de 6 mois (Circ. minist. n° 5-83 du 15 mars 1983).
                   Entreprises de moins de 20 salariés
                   L’établissement d’un règlement dans ces entreprises est toujours possible. L’employeur doit alors respecter
                    toutes les dispositions prévues pour l’élaboration, le contenu et la publicité du règlement intérieur.