Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.3.8.2 Sanctions pénales
Le fait de ne pas respecter les obligations d’affichage, ou de ne pas les mettre à jour dans le délai imparti, expose l’employeur à une contravention de 4e classe.
Il en est de même pour le non-respect des minima conventionnels fixés dans une convention collective ou de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires de salaires.
(Voir UK : tableau des sanctions pénales).