Le fait de ne pas respecter les obligations d’affichage, ou de ne pas les mettre à jour dans le délai imparti, expose l’employeur à une contravention de 4e classe.
Il en est de même pour le non-respect des minima conventionnels fixés dans une convention collective ou de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires de salaires.
(Voir UK : tableau des sanctions pénales).