Les employeurs doivent :
– observer les obligations de négociation en cas de convention ou accord d’entreprise ;
– procurer un exemplaire au comité d’entreprise ou d’établissement ainsi qu’aux délégués du personnel titulaires et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
– fournir chaque année au comité d’entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ; à défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés ;
– tenir un exemplaire de ces documents à la disposition du personnel dans chaque établissement ;
– lorsque la convention le stipule, communiquer ou remettre aux salariés lors de leur embauche un exemplaire de la convention ou des avenants les concernant ;
– enfin, dans les établissements soumis à l’application d’une convention, un avis doit être affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis doit indiquer l’intitulé de la convention et préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Les modifications ou compléments à apporter sur l’avis ou le document qui en tient lieu le sont dans un délai de 1 mois à compter de leur date d’effet.