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1.3.1.2 L’extension de la convention

   La convention ou l’accord collectif tels qu’ils ont été élaborés et signés par les parties peuvent faire l’objet d’une procédure d’extension, à partir de laquelle ils deviennent applicables à un secteur d’activité, à une zone territoriale ou à un groupe d’entreprises bien définis.
Pour être étendus, les accords et conventions doivent répondre à certaines conditions de négociation (élaboration par une commission composée de représentants des organisations de salariés et d’employeurs reconnues représentatives dans le champ d’application considéré) et contenir certaines clauses obligatoires (exercice du droit syndical, salaires minimaux, coefficients hiérarchiques...).
Un arrêté du ministre chargé du Travail pris après consultation de la commission nationale de la négociation collective est publié au Journal officiel ; il détermine les conditions de l’extension (totale, partielle...), le champ d’application territorial et professionnel, ainsi que la date d’effet de l’extension.
À partir de cette date, les dispositions de la convention ou de l’accord deviennent obligatoires pour toutes les entreprises de la branche d’activité ou du secteur professionnel dans la zone territoriale concernée.