Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.1.1 ACTES INTERNATIONAUX
Il s’agit essentiellement :
– des traités bilatéraux conclus entre deux États et qui accordent aux ressortissants des deux pays des avantages ou des facilités particulières (accès à l’emploi, dispense de titre de travail, élargissement de la couverture sociale, etc.) ;
– des traités et conventions conclus dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT) et qui tendent à arrêter des règles communes aux États membres en vue d’harmoniser le droit au plan international ;
– des règlements élaborés au niveau de l’Union européenne (UE) et qui engagent les États membres, dont la France.
Ainsi, en matière de droit du travail, notre pays est particulièrement concerné par les traités généraux sur la libre circulation des travailleurs, leur libre accès à l’emploi et l’égalité de traitement dans l’exercice de la profession (voir UB) ; les transports par les règlements relatifs à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale (voir UC).
Ces documents, dans la mesure où ils sont signés par la France (traités) ou arrêtés par l’Union européenne (Directives à transposer ou Règlements d’application directe) constituent des lois supranationales et s’appliquent ; par contre, les conventions ou recommandations de l’OIT ne sont applicables sur le territoire métropolitain, et le cas échéant outre-mer, que s’ils font l’objet d’une transposition dans la loi française.