Conditions Générales de Vente (CGV)

Toute commande implique systématiquement de la part de l’acheteur l’acceptation des conditions ci-dessous.
Aucune clause contraire ne peut être opposée sans accord préalable de notre part.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CELSE (éditeur) et toute entreprise cliente (acheteur professionnel), concernant la vente de livres, de revues, de contenus numériques (téléchargements, bases de données) et d’abonnements (papier ou numérique), ainsi que l’accès à tout service SaaS (ex. eCMR) proposé par CELSE. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, sans dérogation possible sauf accord écrit exprès de CELSE.

Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre professionnels (B2B) dans le cadre de leur activité. Tout acheteur l’assume comme inscrit en tête de commande (raison sociale, n° SIREN). Par dérogation, rien n’est applicable aux ventes à un consommateur (cf. Code de la consommation). Les parties conviennent qu’en cas de contradiction avec les CGU de l’acheteur ou tout autre document, les présentes conditions prévalent, sauf accord formel contraire.

Article 3 – Identification du vendeur
Les produits et services sont édités par :
CELSE Éditions – SA au capital de 100 000 €, immatriculée au RC. de Paris – SIRET 582 023 503 00029, 
TVA intracom FR 02 582 023 503. Siège social : 10, rue Léon Cogniet – BP 106 – 75821 Paris cedex 17.     
Email : info@groupe-celse.com, Tél. 01 42 67 41 23.

Article 4 – Produits et services
CELSE propose à la vente des produits physiques (ouvrages, revues imprimées), des produits numériques (documents PDF, bases de données, vidéos, etc.) et des services (abonnements périodiques, accès en ligne, eCMR). Chaque type de produit est décrit dans les documents commerciaux (catalogue, devis, fiches produit). Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque bon de commande ou support contractuel. CELSE se réserve le droit de corriger toute erreur de description ou de misérer en état d’édition sans que cela puisse engager sa responsabilité, à condition de proposer au client un produit de qualité équivalente ou un échange.

Article 5 – Prix, TVA et facturation
Les prix sont indiqués en euros HT (sauf mention contraire pour la zone européenne) et s’entendent HORS frais de livraison. La facture porte mention du prix unitaire HT, du taux et montant de la TVA applicable (ou de l’exonération en cas d’export, CGI, art. 262), ainsi que des frais logistiques facturés. Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande. CELSE se réserve la faculté de modifier ses prix (mise à jour tarifaire annuelle) : tout changement interviendra à la prochaine date anniversaire de la souscription de l’abonnement, avec préavis de 30 jours. Les prix restent valables dans les limites des stocks disponibles et des conditions économiques générales. En cas d’export hors de l’Union européenne, la livraison est réputée effectuée Hors Taxe (TVA 0 %) conformément à l’article 262-1° du CGI.

Article 6 – Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit (bon de commande, formulaire en ligne, devis confirmé, fax ou email) et faire clairement référence aux présentes CGV. Elles doivent préciser les références des produits/services, quantités, prix, modalités de livraison et de paiement convenues. La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite de CELSE (bon à tirer, facture pro forma ou email d’acceptation). Toute condition énoncée par le client (contrat d’achat, bon de commande, conditions générales d’achat) est inopposable à CELSE, sauf accord écrit spécifique. En cas d’erreur ou d’omission sur la commande (quantité, référence, adresse), l’acheteur supporte les conséquences (retard, frais).

Article 7 – Paiement
Sauf conditions particulières expressément stipulées (par courrier ou avenant), le paiement est exigible selon les termes convenus : payable au comptant à réception des factures. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut dépasser 60 jours après émission de la facture (ou 30 jours fin de mois, terme contractuel habituel). À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont de plein droit exigibles, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal (c’est-à-dire au minimum triple du taux officiel publié). Ces pénalités courent de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. De plus, le client doit payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais engagés sont supérieurs, CELSE se réserve la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs (C. com., art. L.441-10). En cas de retard de paiement, CELSE se réserve le droit de suspendre sans délai les abonnements ou accès aux services en ligne (p.ex. accès aux revues numériques ou à l’eCMR) et de retenir la livraison des commandes suivantes, jusqu’à complet règlement. En cas de défaut significatif (non-paiement sous 15 jours après une mise en demeure), CELSE pourra résilier de plein droit le contrat en cours (ou les abonnements liés) et exiger l’intégralité des sommes dues, y compris celles des commandes à terme.

Article 8 – Abonnements et reconduction
Les modalités d’abonnement sont précisées par formule :
– Abonnement mensuel sans engagement : reconductible d’un mois sur l’autre. Le client peut résilier à tout moment (le service se termine au mois suivant). Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf accord du vendeur.
– Abonnement annuel ferme (12 mois) : engagement minimal 12 mois. Reconduction tacite par périodes égales, sauf résiliation par l’une des parties par lettre recommandée/notification électronique 30 jours avant échéance. Aucune résiliation ou remboursement avant 12 mois.
– Abonnement annuel reconductible : engagement initial 12 mois, reconduction automatique par année. L’une ou l’autre partie peut y mettre fin avec préavis 30 jours avant fin d’année contractuelle.
– Abonnement pluriannuel (ex. 2 ans, 3 ans) : engagement initial multiple, reconduction tacite par périodes équivalentes. Résiliation possible 30 jours avant fin de chaque période. Tarifs préférentiels pour ces formules.
La date de début d’abonnement est celle de la première livraison ou activation du service. Les réabonnements sont facturés automatiquement au tarif en vigueur, sauf résiliation préalable par le client. En cas d’impayé pendant l’engagement, CELSE pourra suspendre l’abonnement. Toute modification tarifaire (augmentation) sera notifiée par écrit 30 jours avant la date de reconduction, et le client pourra résilier sans pénalité si elle n’est pas acceptée. Aucun remboursement ou dédommagement n’est dû en cours d’abonnement résilié.

Article 9 – Produits numériques et licences d’usage
Les éléments dématérialisés (ouvrages numériques, téléchargements, bases réglementaires, vidéos, accès en ligne, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. CELSE concède au client une licence d’usage strictement mono-utilisateur : un seul collaborateur identifié peut visualiser/télécharger le contenu. Toute reproduction, diffusion, partage en réseau ou cession à un tiers est formellement interdite (CPI, art. L.122-4). L’acheteur s’engage à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection (DRM, watermark). En cas d’abonnement numérique, les accès sont personnels et non transmissibles. Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour tout contenu numérique exécuté (téléchargé, streaming, activation) dès la commande, car les services sont immédiatement fournis (C. consom., art. L.221-28). Cette renonciation est rendue contractuelle du fait de la nature professionnelle de la vente (absence de droit de rétractation en B2B).

Article 10 – Livraison et transfert des risques
Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs (p.ex. 7–10 jours ouvrés en métropole). Ils courent à compter de la confirmation de commande (sous réserve d’acceptation de CELSE et paiement des acomptes éventuels). Les livraisons sont effectuées à l’adresse convenue (par transporteur ou voie postale, au choix de CELSE), aux risques du client dès la remise des biens au transporteur. En cas de recours à un transporteur choisi par le client, CELSE est dégagée de toute responsabilité dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Le client doit vérifier immédiatement l’état des colis (signaler au transporteur toutes réserves éventuelles sur le bon de livraison). Toute réclamation pour produit manquant ou endommagé doit être adressée à CELSE dans les 15 jours suivant la réception (sauf vice caché, voir article suivant). En cas d’erreur de livraison imputable à CELSE (mauvais produit, quantité erronée), CELSE échange le produit sans frais à réception du retour du produit non conforme. En revanche, les frais de retour sont à la charge du client en cas d’erreur du client ou de simple changement d’avis (hors garanties légales).

Article 11 – Réserve de propriété
CELSE conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix par le client (C. civ., art. 2367). Le transfert de propriété n’intervient qu’à l’encaissement intégral du prix (y compris accessoires). En cas de non-paiement, le client remettra les biens sur simple demande de CELSE (clause résolutoire de plein droit). En cas de reprise, la valeur du bien sera déduite du montant restant dû, et s’il excède la dette, la différence sera reversée au client. Cette clause est opposable en cas de revente des biens à un tiers (C. civ., art. 2369), sauf abus de droit.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés par CELSE (textes, illustrations, logos, logiciels, bases de données, vidéos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L’acheteur obtient seulement un droit d’usage (tel que défini ci-dessus) et ne peut en aucun cas revendre, commercialiser ou exploiter les contenus, sous peine de contrefaçon (CPI, art. L.122-4). Les marques, dessins et modèles restent la propriété exclusive de CELSE. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé et non commercial du copiste (exceptions du CPI, L.122-5).
Toute autre utilisation, copie ou adaptation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
CELSE est responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat (nom, prénom, fonction du contact client, coordonnées de facturation, etc.). Les finalités du traitement sont : la gestion des commandes et abonnements, l’émission des factures, l’envoi d’informations contractuelles (alertes, mises à jour) et la prospection commerciale avec consentement. La base légale est l’exécution du contrat et les intérêts légitimes de CELSE pour la fidélisation. Les données sont conservées pendant 10 ans pour les factures (selon obligations fiscales) et pendant la durée de l’abonnement pour les accès en ligne. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur ses données (articles 13 à 15 RGPD). Il peut exercer ces droits en contactant notre DPO à dpo@aftral.com (ou par courrier à l’adresse du siège, accompagné d’une pièce d’identité). Le client a également le droit à la portabilité de ses données. Pour toute question ou réclamation relative aux données personnelles, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). CELSE ne transfère pas les données à des tiers sans accord préalable. Les sous-traitants (hébergeurs, transporteurs, prestataires de paiement) sont soumis à des obligations de sécurité.

Article 14 – Responsabilité et garantie
CELSE livre ses produits et services avec soin. En tant que prestataire de services de conformité et d’édition, CELSE ne garantit pas les résultats ou l’interprétation des données fournies. Sa responsabilité contractuelle ne couvre que le dommage direct et prévisible, dans la limite du montant des factures réglées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. CELSE ne peut être tenue responsable des dommages immatériels, pertes d’exploitation, pertes de profits ou pertes de données consécutifs à l’utilisation des produits ou services. En cas de défaut avéré (non-conformité, non-fonctionnement), la responsabilité de CELSE se limite au remplacement ou à la reprise à sa charge du produit incriminé, ou à un remboursement partiel au prorata, à la discrétion de CELSE. Aucune responsabilité n’est retenue pour un éventuel préjudice lié à l’utilisation de contenus réglementaires ou logiciels (ex. erreur de codification). Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de CELSE.

Article 15 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure (C. civ., art 1218) tous événements échappant au contrôle de CELSE, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et insurmontables, empêchant l’exécution des obligations (p.ex. catastrophe naturelle, acte gouvernemental, guerre, pandémie, cyberattaque massive, grève générale). Pendant la durée de l’empêchement, l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue. Si la situation perdure au-delà de deux mois, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat sans indemnité.

Article 16 – Modification des CGV
CELSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client (par email ou sur le site) au moins 30 jours avant leur date d’application. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit aux commandes passées postérieurement. En cas de désaccord persistant avec les modifications, le client aura la faculté de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version, sans pénalité.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels (absence d’accord amiable sous 60 jours), compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris (C. com., art. L.721-3 pour les litiges commerciaux). Cette attribution survit à toute évolution légale.

Article 18 – Mentions obligatoires et acceptation
Pour être opposables, les CGV ont été communiquées au client avant la conclusion de la vente. Le fait de commander implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes. Toute condition contraire au présent contrat, émanant du client, est considérée comme nulle et non avenue, sauf dérogation écrite de CELSE. Si une clause du présent contrat est jugée invalide par un tribunal, les autres clauses demeurent en vigueur.