Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.2.4.4 Les conséquences d’une annulation
Cas no 1
L’inspecteur du travail avait refusé le licenciement et le ministre ou le tribunal annule la décision. L’inspecteur du travail doit statuer à nouveau. Sa décision nouvelle sera, bien évidemment, conforme, car sa marge de manoeuvre est très faible, sauf si des modifications importantes sont intervenues depuis la première décision.
Cas no 2
L’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement et l’employeur avait licencié le salarié. L’annulation par le ministre ou le tribunal oblige l’employeur à le réintégrer, s’il en fait la demande.
Si le Conseil d’État revient sur cette décision et valide l’autorisation de l’inspecteur, l’employeur peut immédiatement mettre fin au contrat de travail.