Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.2.3.4 Redressement et liquidation judiciaire
L’inspecteur du travail vérifiera la réalité du motif invoqué, en s’assurant que les emplois correspondants sont réellement supprimés chez le repreneur à la suite du redressement judiciaire.
Si le licenciement est refusé, le repreneur est dans l’obligation de poursuivre le contrat de travail du salarié protégé.
En cas de liquidation judiciaire, l’inspecteur du travail doit se prononcer, même quand la cessation définitive de toute activité est inéluctable.