Toute action pénale est précédée :

– d’un avertissement par lettre recommandée invitant le redevable à régulariser sa situation dans le délai d’un mois, si elle a lieu à la requête du Ministère public ;

– d’une mise en demeure dans les autres cas (les organismes de Sécurité sociale agissent, en application du Code de procédure pénale, par voie de citation directe par huisser avec constitution de partie civile).

   La prescrition (1 ou 3 ans selon qu’il s’agit de contravention ou de délit) court à l’expiration du délai d’un mois imparti à l’employeur ; elle est interrompue par la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et un nouveau délai court à partir du jugement définitif.

   L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux règles d’immatriculation et de cotisations.

   S’agissant d’employeurs-personnes morales, les mandataires sociaux (président-directeur général de SA, gérant de SARL) peuvent être personnellement condamnés aux amendes encourues par leurs entreprises.

   Le jugement peut être affiché et publié dans des journaux aux frais du contrevenant sans que les frais en résultant puissent excéder 1 % du plafond annuel des cotisations SS (voir UY).