La durée du mandat du délégué syndical n’est limitée par aucun texte.

   Les fonctions dont il a la charge commencent à courir dès la notification au chef d’entreprise et prennent fin, soit avec la rupture du contrat de travail, soit la démission de l’intéressé de sa mission, soit la révocation de son mandat par l’organisation syndicale qui l’avait désigné.

   Lorsque le délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, en cas de cessions partielles d’activité, son mandat subsiste lorsque l’entreprise qui a fait l’objet de la modification conserve son autonomie juridique.