Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.1.3 Les recommandations patronales
On se reportera au titre UA 1.6. Nous rappellerons seulement ici que les recommandations patronales relatives aux salaires et constituant le minimum de relèvement de salaires envisagé par une organisation patronale dans ses rapports avec les salariés ont le même caractère impératif que les accords paritaires pour les employeurs qui, adhérant à l’organisation patronale, les appliquent habituellement (Cass. soc. 27-11-1987).